L'Allocation adulte handicapé (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.
Elle est versée par la Caisse d’allocations familiales (C.A.F.) ou par les caisses de mutualité sociale agricole (pour les personnes relevant de ce régime).
Elle est destinée aux personnes handicapées âgées de plus de 20 ans (ou 16 ans si elles ne remplissent plus les conditions ouvrant droit aux allocations familiales).
Taux d'incapacité
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .
Pour plus de renseignement, vous pouvez vous rendre sur le site de la MDPH https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/17.
Pour faire une demande MDPH veillez télécharger le dossier suivant https://la.charente-maritime.fr/sites/charente_maritime/files/2017-11/formulaire-MDPH.pdf ou vous adresser directement au secrétariat du CCAS pour retirer un dossier.
La Carte de mobilité réduite CMI
La Carte Mobilité inclusion (CMI) comprend une "CMI stationnement" pour pouvoir stationner gratuitement sur l'ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
Les démarches pour obtenir une carte de stationnement liée à la CMI :
La carte de mobilité inclusion (CMI) est accordée après dépôt d’un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez obtenir une carte si vous remplissez une des conditions suivantes :
personne invalide dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie
personne handicapée atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible
personne dont le handicap réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose un accompagnement par un tiers
organisme ou institution se destinant au transport collectif de personnes handicapées.
Votre dossier de carte de stationnement handicapé devra être accompagné des documents suivants :
- un certificat médical rempli, daté, signé et cachet du médecin de moins de 3 mois à télécharger ici
- une copie d’une pièce d’identité
- un justificatif de domicile
si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle), une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Pour obtenir une CMI (carte mobilité inclusion), les démarches à effectuer sont différentes selon la situation :
Si vous n'avez pas l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), il faut remplir le formulaire de demande auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et l'envoyer à la MDPH, accompagné du modèle de certificat médical complété (voir ci-contre).
Si vous faites une demande d'APA, dans ce cas, vous devez signaler dans le dossier de demande d'APA que vous souhaitez une CMI.
Si vous avez déjà l'APA mais vous n'avez pas demandé une CMI, dans ce cas, vous devez vous adresser aux services du département pour formuler une demande.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap est une aide financière attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est versée par le département.
La PCH est destinée à compenser les frais liés à :
- un besoin d’aide humaine
- un besoin d’aides techniques
- un besoin d’aménagements du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports
- des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
- un besoin d’aide animalière.
La PCH peut être attribuée à des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé), mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.
1) Quels sont les critères d’attribution de la PCH ?
La PCH est attribuée sans condition de ressources mais vous devez remplir trois conditions :
L'âge
- Pour les enfants et les adolescents
Il faut avoir moins de 20 ans, percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH, et remplir les critères de handicap de la PCH.
- Pour les adultes
Il faut avoir moins de 60 ans. Une dérogation est possible pour :
- les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
- les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH ;
- les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap.
Si vous avez obtenu la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer d’en bénéficier si vous remplissez toujours ses conditions d’accès, tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Pour tout savoir sur le droit d’option entre la PCH et l’APA et les différences entre ces deux prestations, consultez le site Internet de la Cnsa.
2) Quelles démarches effectuer pour percevoir la PCH ?
Pour obtenir la PCH vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH » soit sur papier, soit en ligne.
Étape 1 : Remplissez, datez et signez le formulaire unique de demande à la MDPH.
Étape 2 : Ajoutez au formulaire les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin) et rédigez la partie « vie quotidienne ».
Étape 3 : Complétez par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
Étape 4 : Déposez ou envoyez le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires : rendez-vous sur le site de la Cnsa en ligne.
3) La PCH est-elle cumulable avec d’autres revenus ou allocations ?
La PCH peut être cumulée avec :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
La PCH ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH.
site service-public.fr - taux et plafonds actualisés des prises en charge de la PCH
LA CDAPH
(COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES)
Au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), la CDAPH est la commission qui prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne en situation de handicap, en fonction de ses besoins, de ses attentes et projets. La CDAPH se base sur l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et le plan de compensation proposé.
RECONNAISSANCE DU HANDICAP
La CDAPH évalue l'état de santé de la personne en situation de handicap selon un guide-barème, et fixe un taux d'invalidité. Elle seule est compétente pour prendre les décisions concernant l’ouverture des droits. Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap est une aide financière attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est versée par le département.
La PCH est destinée à compenser les frais liés à :
- un besoin d’aide humaine
- un besoin d’aides techniques
- un besoin d’aménagements du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports
- des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap
- un besoin d’aide animalière.
La PCH peut être attribuée à des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé), mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.
1) Quels sont les critères d’attribution de la PCH ?
La PCH est attribuée sans condition de ressources mais vous devez remplir trois conditions :
L'âge
- Pour les enfants et les adolescents
Il faut avoir moins de 20 ans, percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH, et remplir les critères de handicap de la PCH.
- Pour les adultes
Il faut avoir moins de 60 ans. Une dérogation est possible pour :
- les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
- les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH ;
- les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap.
Si vous avez obtenu la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer d’en bénéficier si vous remplissez toujours ses conditions d’accès, tant que vous n’optez pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Pour tout savoir sur le droit d’option entre la PCH et l’APA et les différences entre ces deux prestations, consultez le site Internet de la Cnsa.
2) Quelles démarches effectuer pour percevoir la PCH ?
Pour obtenir la PCH vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH » soit sur papier, soit en ligne.
Étape 1 : Remplissez, datez et signez le formulaire unique de demande à la MDPH.
Étape 2 : Ajoutez au formulaire les photocopies des justificatifs demandés (carte nationale d’identité, justificatif de domicile et le certificat médical rempli et signé par votre médecin) et rédigez la partie « vie quotidienne ».
Étape 3 : Complétez par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation.
Étape 4 : Déposez ou envoyez le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires : rendez-vous sur le site de la Cnsa en ligne.
3) La PCH est-elle cumulable avec d’autres revenus ou allocations ?
La PCH peut être cumulée avec :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
La PCH ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH.
site service-public.fr - taux et plafonds actualisés des prises en charge de la PCH
La MDPH
Trouvez votre MDPH sur : https://mdphenligne.cnsa.fr/
la première porte d’entrée pour accéder à mes droits :
Sous la responsabilité principale des conseils départementaux, et en coordination avec l’État et les associations notamment gestionnaires, les MDPH proposent aux usagers un lieu d’accueil unique, auprès duquel toute personne en situation de handicap doit pouvoir trouver l’accueil, l’information et les conseils nécessaires pour formaliser ses demandes, être assurée d’une évaluation pluridisciplinaire personnalisée tenant compte de ses besoins et aspirations, et bénéficier à ce titre d’une prestation, d’une orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle et d’un accompagnement individualisé.
Je suis en situation de handicap ou mon proche est en situation de handicap
Au préalable, vous devrez remplir un dossier disponible en ligne ou en version papier en fonction de votre département. Rendez-vous sur https://mdphenligne.cnsa.fr/ pour obtenir ce dossier.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/
Quels sont les droits auxquels je pourrais prétendre une fois mon dossier ouvert dans ma MDPH ?
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément
- La carte d'invalidité/ de priorité/ de stationnement
- Une orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS)
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
- L'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation
- Un accompagnement pour mon orientation professionnelle et/ou ma formation professionnelle
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Une affiliation gratuite à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
