LE CONGE DE PROCHE AIDANT
A qui s’adresse-t-il ?
Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires, aux indépendants et aux demandeurs d'emploi. Il permet de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche en situation de handicap ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ou un degré de dépendance déterminé par le conseil départemental (évalué dans le GIR I à III). L’aidant doit avoir un lien étroit et stable avec la personne qu’il aide et résider en France. Ce congé est rémunéré.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
Comment ce congé est-il rémunéré ?
L’Ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d'une particulière gravité.
Ou faire une demande ?
L'allocation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
https://www.msa.fr/lfp/famille/ajpa
A NOTER : L’Ajpa est soumise au prélèvement à la source.
L’Ajpa vous ouvre droit automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer.
LE PROCHE AIDANT EST HOSPITALISE
Une aide ponctuelle peut être accordée en cas d’hospitalisation du proche aidant d’une personne bénéficiaire de l’APA , si l’aidant ne peut pas être remplacé et que sa présence ou son aide est indispensable à la vie à domicile.
Cette aide peut servir à financer :
- un hébergement temporaire de la personne aidée,
- un relais à domicile.
La demande doit être faite au président du conseil départemental dès que possible. En cas d’hospitalisation programmée, la demande doit être faite dès que la date est connue et au plus tard un mois avant la date de l’hospitalisation.
CONGE DE PRESENCE PARENTALE DU SALARIE DANS LE SECTEUR PRIVE
Le congé de présence parentale permet au salarié de s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins.
Le salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
C'est le cas si l'état de santé de l'enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente : Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité.
L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Avoir moins de 20 ans
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 982,48 € (en 2022)
- Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631
CONGE POUR ENFANT MALADE DANS LE SECTEUR PRIVE
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Plus favorables peuvent prévoir la rémunération du salarié pendant le congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F151
CONGÉ POUR L'ANNONCE DU HANDICAP OU D'UNE PATHOLOGIE D'UN ENFANT D'UN SALARIÉ
Congé pour l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant.
Un congé de 2 jours est prévu pour le salarié en cas de la survenue d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.
Un décret d'application doit préciser les conditions d'application de ce congé.
C'est ce que prévoit la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Vous avez droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Vous devez prendre ce congé durant la période où se produit l'événement. Durant le congé, vous êtes rémunéré.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34158
CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être rémunéré et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Le congé peut être pris à temps plein ou en temps de travail partiel.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1767
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).
LE DROIT AU REPIT
Le droit au répit permet aux proches aidants de prendre du temps pour eux, en finançant des alternatives à l’aide qu’ils apportent à leur proche. Il est accessible si vous remplissez certaines conditions :
- si votre proche bénéficie de l’APA
- si votre présence ou votre aide sont indispensables à la vie à domicile de votre proche
- si personne de votre entourage ne peut assurer ces aides à votre place
Si vous êtes concernés, vous pouvez activer votre droit quand le plafond du plan d’aide APA de votre proche est atteint. Ce droit se traduit par une aide financière plafonnée, destinée à payer la prise en charge de votre proche pour :
- un accueil de jour ou de nuit
- un hébergement temporaire
- un relais à domicile
A NOTER : Si vous aidez une personne qui ne bénéficie pas de l’APA, vous pouvez vous renseigner auprès votre caisse de retraite, de votre mutuelle ou de votre commune pour savoir s’il est possible d’obtenir une aide financière afin d’accéder aux solutions de répit.
Plus d'infos sur le site pour les personnes âgées
LE DON DE JOURS DE REPOS ENTRE COLLEGUES
Il ne s’agit pas ici d’un droit, mais d’une solution qui peut être mise en place lorsque l’on est salarié.
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant : personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
LE DROIT A LA FORMATION
Dans la majorité des cas, les personnes en perte d’autonomie ont besoin de soins qu’elles ne peuvent s’auto-administrer. Des formations certifiantes peuvent vous être dispensées par des professionnels du secteur médical de la Croix Rouge ou de la Protection Civile). Ces formations comprennent entre autres :
Les gestes de premiers secours ; l’accompagnement psychologique ; l’apport de soins liés à la toilette des personnes en perte d’autonomie.
Par ailleurs, certaines associations proposent également des programmes de formations gratuites, comme France Alzheimer, France Parkinson, Génération Mouvement, l’association française des aidants...
LE DROIT AU STATUT DE SALARIE ET A LA REMUNERATION DE L’AIDANT FAMILIAL
Si vous le souhaitez, vous pouvez devenir salarié(e) de votre proche, pour obtenir une rémunération pour toutes les aides à domicile que vous lui apportez. Cependant, cela est soumis à certaines conditions :
Si votre proche âgé n’est pas bénéficiaire de l’APA, il peut employer librement un membre de sa famille en tant qu’aide à domicile.
Si votre proche dépendant est bénéficiaire de l’APA, il peut employer un membre de sa famille en tant qu’auxiliaire de vie dans le cadre du montant de l’APA qui lui est accordé. Il peut ainsi vous rémunérer (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS)
Le conseil départemental demandera de justifier l’utilisation conforme des sommes versées (nombre d’heures réalisées, type d’aides apportées…)
N’oubliez pas non plus, devenir le salarié de votre proche demandera également une gestion administrative. Votre proche âgé deviendra employeur, il devra donc réaliser ses déclarations Urssaf, éditer les bulletins de paie, payer les cotisations salariales…
- Le droit à une compensation financière
Lorsque les conditions décrites ci-dessus pour vous salarier ne sont pas réunies, l’aide financière de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peut en partie vous dédommager à hauteur de 85 % du SMIC horaire sur la base des 35 heures de travail hebdomadaire.
