Demande d’acte en ligne

La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance :
Le décret n° 97-852 du 16 Septembre 1997 (articles 9 et 11) modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil dispose que :
"toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénoms usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint, son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies. Les frères et sœurs en sont exclus."
• Des extraits d’actes sans filiation peuvent être délivrés à tout requérant majeur.
• Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à tout requérant