PACTE CIVILS DE SOLIDARITE (PACS)
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et la faire enregistrer en mairie.
Pour conclure un P.A.C.S., les demandeurs :
– Doivent avoir leur résidence à Nieul-sur-Mer
– Doivent être majeurs
– Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle)
– Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
– Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux
Convention de PACS : www.service-public.fr
– Convention modificative de Pacs
Dépôt du dossier complet aux horaires de la mairie pour contrôle de la recevabilité. Un rendez-vous vous sera proposé pour la remise de la convention du Pacs (Si la convention a été passée devant notaire, c’est le notaire qui l’enregistre).
La mention du PACS sera ensuite portée en marge de l’acte de naissance des partenaires.
Vous demandez une modification ou une dissolution de votre pacs
Si enregistré avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de La Rochelle, c’est à la mairie de La Rochelle qu’il faudra déclarer la modification de la convention, même si les partenaires ne résident pas à La Rochelle.
Si enregistré après le 1er novembre, c’est à la mairie d’enregistrement qu’il faudra déclarer la modification..
A noter que le pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires, ou de l’un d’eux, ou par le décès de l’un d’eux.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr
Nous attirons votre attention sur le fait que le service Etat-Civil n’est pas autorisé à fournir d’informations juridiques à caractère patrimonial. Pour les questions de patrimoine, de filiation, de succession liées au PACS, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un notaire ou d’un avocat.
